Ordre public économique

L’ordre public économique se réfère à l’ensemble des règles et des principes juridiques visant à protéger l’intérêt général dans le domaine économique sans préjudicie injustifié à l’épanouissement des acteurs économique privés. Il peut peut être un ordre public économique de direction, de protection ou architecte visant à établir un équilibre entre les intérêts individuels et collectifs par le truchement de la régulation d’un certain nombre d’activités économiques. Pour ce faire, il est indispensable d’identifier le cadre législatif et institutionnel du pays.